Article 1 du Décret n°95-682 du 9 mai 1995 pris pour l'application du chapitre V bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Texte source Loi 78-17 1978-01-06
- Modifié par Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 5 (M) art. 5
- Texte source Décret 78-774 1978-07-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.