Article 25 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
Version en vigueur du 31 mai 1984 au 27 mars 2007 · Titre Ier : Des déclarations incombant aux assujettis > Chapitre III : Déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.
Les déclarations incombant aux Etats, collectivités ou établissements publics étrangers qui établissent une représentation ou une agence commerciale dans un département français sont soumises aux dispositions des articles 17, 20 à 24 du présent décret.
Textes liés
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 17 (M) art. 17
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 21 (M) art. 21
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 23 (M) art. 23
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 24 (M) art. 24
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 17
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 17
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 20
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 21
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 21
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 22
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 23
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 23
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 21
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 23
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 23
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 23
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 24
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 24
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 24
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.