Article 2 du Décret n°84-271 du 11 avril 1984 relatif à la fixation des conditions de remboursement des frais afférents aux contrôles prescrits en application de l'article 7 de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs
Version en vigueur du 13 avril 1984 au 3 avril 1997
Les demandes de remboursement sont adressées au ministre qui a ordonné le contrôle.
Elles doivent être accompagnées des documents établissant que les conditions de l'article précédent sont remplies et des pièces justifiant les sommes exposées par le professionnel à l'occasion des contrôles.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-271 du 11 avril 1984 relatif à la fixation des conditions de remboursement des frais afférents aux contrôles prescrits en application de l'article 7 de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs art. 1
- Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) art. 4
- Concordance Code de la consommation art. R221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.