Aller au contenu
Version historique

Article 50 du Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version en vigueur du 27 avril 2002 au 21 août 2013 · Titre V : Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales > Chapitre Ier : Dispositions générales

Les crédits inscrits au sein du budget annexe ont un caractère évaluatif.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.