Article 50 du Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Version en vigueur du 27 avril 2002 au 21 août 2013 · Titre V : Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales > Chapitre Ier : Dispositions générales
Les crédits inscrits au sein du budget annexe ont un caractère évaluatif.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-601 du 25 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation, relatif au budget annexe et au régime financier et comptable des services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et modifiant le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 art. 4
- Abroge Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. 4
- Concordance Code de l'éducation art. R719-163
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.