Article 15 du Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Version en vigueur du 1er janvier 1994 au 21 août 2013 · TITRE Ier : ORGANISATION BUDGÉTAIRE > Chapitre II : Ordonnateurs et comptables > Section 2 : Comptables.
La responsabilité de l'agent comptable n'est pas susceptible d'être engagée à l'occasion des opérations relatives au budget de gestion mentionné à l'article 6 du présent décret.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.