Article 14 du Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Version en vigueur du 1er janvier 1994 au 21 août 2013 · TITRE Ier : ORGANISATION BUDGÉTAIRE > Chapitre II : Ordonnateurs et comptables > Section 2 : Comptables.
Les mandataires des agents comptables doivent être agréés par l'ordonnateur concerné.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.