Aller au contenu
Version historique

Article 14 du Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version en vigueur du 1er janvier 1994 au 21 août 2013 · TITRE Ier : ORGANISATION BUDGÉTAIRE > Chapitre II : Ordonnateurs et comptables > Section 2 : Comptables.

Les mandataires des agents comptables doivent être agréés par l'ordonnateur concerné.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.