Article 11 du Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Version en vigueur du 1er janvier 1994 au 21 août 2013 · TITRE Ier : ORGANISATION BUDGÉTAIRE > Chapitre II : Ordonnateurs et comptables > Section 1 : Ordonnateurs.
Les ordonnateurs tiennent une comptabilité des engagements qui permet de suivre l'exécution du budget et l'évolution de la disponibilité des crédits.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique art. 143
- Abroge Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.