Article 26 du Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés
Version en vigueur du 1er avril 1967 au 31 mai 1984 · Titre II : Fonctionnement du registre du commerce > Chapitre II : Autres opérations. > Section II : Inscriptions modificatives > Paragraphe I : Dispositions générales.
Si la situation de l'assujetti subit ultérieurement des modifications qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au registre, l'assujetti doit, selon les modalités prévues à l'article 6, faire une demande de mention rectificative ou complémentaire.
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 15-4 (Ab) art. 15-4
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 306-1 (Ab) art. 306-1
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 22-1 (Ab) art. 22-1
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°68-25 du 2 janvier 1968 - art. 36 (V) art. 36
- Abrogé par Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 82 (Ab) JORF 31 mai 1984 art. 82
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement art. 15-4
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 306-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 306-1
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 6
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 21
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 21
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 21
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 22-1
- Abrogé par Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 82
- Cite Décret n°68-25 du 2 janvier 1968 modifiant et complétant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.