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Version historique

Article 26 du Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés

Version en vigueur du 1er avril 1967 au 31 mai 1984 · Titre II : Fonctionnement du registre du commerce > Chapitre II : Autres opérations. > Section II : Inscriptions modificatives > Paragraphe I : Dispositions générales.

Si la situation de l'assujetti subit ultérieurement des modifications qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au registre, l'assujetti doit, selon les modalités prévues à l'article 6, faire une demande de mention rectificative ou complémentaire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.