Article 35 du Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : Dispositions prises en application des articles 1er à 17-4 du code de commerce.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.