Article 1 du Décret n°70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
Version en vigueur du 15 novembre 1970 au 11 mai 1982
Les investissements civils exécutés par l'Etat et les investissements exécutés, avec subvention de l'Etat, par les départements, les communes et leurs groupements sont classés par décret en quatre catégories, en tenant compte de l'intérêt qu'ils présentent au point de vue national, régional, départemental ou communal.
Les investissements à caractère d'utilité collective exécutés, avec subvention de l'Etat, par d'autres personnes publiques ou privées peuvent être classés dans les mêmes conditions.
Textes liés
- Texte source Décret n°70-1222 du 23 décembre 1970
- Cite Décret n°70-1222 du 23 décembre 1970 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°70-1222 du 23 décembre 1970 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°70-1222 du 23 décembre 1970 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°71-121 du 5 février 1971 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°71-121 du 5 février 1971 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°74-569 du 17 mai 1974 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°78-1243 du 26 décembre 1978 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°78-1244 du 26 décembre 1978 - art. 1 (V) art. 1
- Abrogé par Décret 82-390 1982-05-10 art. 41 JORF 11 mai 1982
- Cite Décret n°91-331 du 4 avril 1991 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°70-1047 du 13 novembre 1970 - art. (Ab)
- Application Décret n°70-1047 du 13 novembre 1970 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°70-1047 du 13 novembre 1970 - art. 8 (Ab) art. 8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat art. 2
- Cite Décret n°71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux sur les voies domaniales gérées par le ministère de l'équipement et du logement et dans les ports fluviaux et autorisation de travaux de défense des lieux habités contre les inondations art. 1
- Cite Décret n°71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux sur les voies domaniales gérées par le ministère de l'équipement et du logement et dans les ports fluviaux et autorisation de travaux de défense des lieux habités contre les inondations art. 5
- Cite Décret n°74-569 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'approbation des opérations d'équipement sanitaire et social. art. 14
- Texte source LEGITEXT000006061716
- Cite Décret n°70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970. art. 1
- Texte source Décret n°70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970. art. 1
- Texte source Décret n°70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970. art. Annexe
- Cite Décret n°70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
- Cite Décret n°70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics. art. 8
- Application Décret n°70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics. art. 10
- Cite Décret n°78-1244 du 26 décembre 1978 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du régime des investissements publics. art. 1
- Cite Décret n°78-1243 du 26 décembre 1978 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon du régime des investissements publics. art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.