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Version historique

Article 13 du Décret n°90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation

Version en vigueur du 9 juin 1990 au 17 juillet 2004 · TITRE Ier : Du Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative.

Tout membre du conseil peut demander par écrit qu'une question de la compétence du conseil soit inscrite à l'ordre du jour. La décision de l'inscription est prise soit par le ministre chargé de l'éducation, soit par le conseil à la majorité absolue des membres présents.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.