Article 13 du Décret n°90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
Version en vigueur du 9 juin 1990 au 17 juillet 2004 · TITRE Ier : Du Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative.
Tout membre du conseil peut demander par écrit qu'une question de la compétence du conseil soit inscrite à l'ordre du jour. La décision de l'inscription est prise soit par le ministre chargé de l'éducation, soit par le conseil à la majorité absolue des membres présents.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code de l'éducation art. R231-13
- Concorde Code de l'éducation art. R231-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.