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En vigueur

Article 6 du Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1924

Les comptes de l'exercice 1923 seront présentés dans les formes et selon les modalités prescrites par la législation locale.

Le tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine exercera les fonctions déférées aux conseils de préfecture.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.