Article 34 de la Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION.
Le code de la consommation est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 34 de la Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
- Nature juridique de dispositions du code civil
Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des alinéas 7 et 12 de l'article 2428 du code civil, ainsi que des mots : " au treizième alinéa " figurant à son alinéa 16 ; LE CONSEIL…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.