Article 13 du Décret n°88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel
Version en vigueur du 10 mai 1988 au 1er janvier 1990 · CHAPITRE III : Instruction.
Le président de la cour attribue le dossier à un rapporteur. Celui-ci règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé, s'il y a lieu, aux parties pour produire mémoire complémentaire, observations et défense ou tout autre document.
Textes liés
- Texte source Loi 87-1127 1987-12-31
- Cite Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 17 (Ab) art. 17
- Abrogé par Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 3 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990 art. 3
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R147 (Ab) art. R147
- Concorde Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R147 (M) art. R147
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel art. 17
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. R147
- Concorde Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. R147
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. R147
- Concorde Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. R147
- Abrogé par Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.