Aller au contenu
Version historique

Article 13 du Décret n°88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel

Version en vigueur du 10 mai 1988 au 1er janvier 1990 · CHAPITRE III : Instruction.

Le président de la cour attribue le dossier à un rapporteur. Celui-ci règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé, s'il y a lieu, aux parties pour produire mémoire complémentaire, observations et défense ou tout autre document.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.