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Version historique

Article 11 du Décret n°88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel

Version en vigueur du 10 mai 1988 au 1er janvier 1990 · CHAPITRE III : Instruction.

Le président de la cour administrative d'appel répartit, après leur enregistrement, les requêtes entre les chambres.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.