Article 66 de la Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES > Chapitre II : Dispositions spécifiques à l'outre-mer.
a modifié les dispositions suivantes
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- Modifié par Code de commerce. - art. L940-1 (M) art. L940-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Code de commerce art. L940-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.