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En vigueur

Article 35 de la Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Version en vigueur depuis le 9 novembre 1958 · Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel > Chapitre VI : Du contentieux de l'élection des députés et des sénateurs

Les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualité du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués.

Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. Le Conseil peut lui accorder exceptionnellement un délai pour la production d'une partie de ces pièces.

La requête n'a pas d'effet suspensif. Elle est dispensée de tous frais de timbre ou d'enregistrement.

Jurisprudence appliquant l'article 35 de la Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

  • A.N., Seine-et-Marne 10ème circ. M. Olivier DE SOUSA

    Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , notamment le deuxième alinéa de son…

  • A.N., Rhône 1ère circ. M. Julien GIRAUDO

    Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , notamment le deuxième alinéa de son…

  • A.N., Alpes-Maritimes 5ème circ. M. Jean-Marie BERNARD

    Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , notamment le deuxième alinéa de son…

  • A.N., Guadeloupe (4ème circ.), M. Germain PARAN

    Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , notamment le deuxième alinéa de son…

  • A.N., Somme (3e circ.), M. Noé BOXOËN

    Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , notamment le deuxième alinéa de son…

  • A.N., Charente (3ème circ.), M. Francis LALANNE

    Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , notamment le deuxième alinéa de son…

  • A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.), M. Laurent ROUSSEL

    Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , notamment le deuxième alinéa de son…

  • SEN, La Réunion, M. Vital NIRLO

    Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , notamment le deuxième alinéa de son…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.