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Version historique

Article 1 de la Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 4 janvier 2014 · Titre Ier : Dispositions relatives à l'exercice d'activités commerciales et artisanales par des étrangers.

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Toute personne en possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention commerçant à la date de publication de la présente ordonnance est dispensée de l'autorisation prévue par l'article L. 122-1 du code de commerce.

III. - Paragraphe modificateur.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.