Article R342-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 24 mai 2006 au 19 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre II : L'enseignement maritime. > Section 2 : Les titres de formation…
Les titres de formation professionnelle maritime permettent à leurs titulaires d'exercer les fonctions définies dans le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice des fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Ces titres sont délivrés conformément aux dispositions de ce décret.
Textes liés
- Cite Décret n° 99-439 du 25 mai 1999
- Concordance Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 21 (Ab) art. 21
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
- Transfere Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 4 art. 4
- Concorde Code de l'éducation - art. D342-7 (V) art. D342-7
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. art. 1
- Concordance Décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. art. 21
- Concordance Décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. art. 21
- Transfere Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 4
- Concorde Code de l'éducation art. D342-7
- Concorde Code de l'éducation art. D342-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.