Article 128 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE. > Chapitre V : Des responsabilités et sanctions.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Créé par Code de commerce art. L651-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.