Article R414-20 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 1er janvier 1988 au 27 mars 2007 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre IV : Discipline des membres des tribunaux de commerce.
La commission peut, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, retirer l'honorariat à un ancien membre d'un tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 414-1, L. 414-3, L. 414-5, L. 414-6, R. 414-11 à R. 414-17 et R. 414-19.
Le président de la commission peut aussi, dans les conditions fixées aux articles L. 414-4, R. 414-18 et R. 414-19, interdire temporairement à un ancien membre d'un tribunal de commerce de se prévaloir de l'honorariat.
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l'intéressé renonce définitivement à se prévaloir de l'honorariat par une déclaration écrite qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ou au président de la Commission nationale de discipline des tribunaux de commerce si celle-ci est déjà saisie.
Textes liés
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Créé par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 2 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988 art. 2
- Cite Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 11 (V) art. 11
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concorde Code de commerce. - art. R724-20 (V) art. R724-20
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-18 (Ab) art. R412-18
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R414-11 (Ab) art. R414-11
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R414-19 (Ab) art. R414-19
- Concordance Code de commerce. - art. R724-20 (V) art. R724-20
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2e partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce art. 2
- Cite Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2e partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce art. 11
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Concorde Code de commerce art. R724-20
- Concordance Code de commerce art. R724-20
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R412-18
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R412-18
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R414-11
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R414-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.