Article 20 de la Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : AIDES A L'EMPLOI ET A L'INVESTISSEMENT DANS LES ENTREPRISES ET MAINTIEN DES ACTIVITES DE PROXIMITE.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Code général des impôts art. 207
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.