Article R53-8-21 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 30 juin 2005 au 30 septembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre II : Du…
Lorsque l'intéressé est mineur, la justification d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse est effectuée par ses représentants légaux ou les personnes auxquelles sa garde a été confiée.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire art. 1
- Abroge Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) art. 2
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs art. R632-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.