Article D112 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 9 mars 1975 au 1er janvier 2003 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 5 : De la répartition du produit du travail
Les détenus participent à leurs frais d'entretien sur le produit de leur travail.
Le montant de cette participation est fixé chaque année par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il ne saurait en toute hypothèse dépasser 30 % de la rémunération après déduction des cotisations à caractère social.
Les rémunérations versées sur crédits budgétaires sont nettes de tout prélèvement au profit du Trésor.
Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret 75-128 1975-03-07 art. 1 et art. 3 JORF 9 mars 1975
- Abrogé par Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 - art. 15 () JORF 22 mars 2003 en vigueur le 1er janvier 2003 art. 15
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A39-2 (M) art. A39-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A41 (M) art. A41
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D111 (M) art. D111
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D114 (M) art. D114
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D327. (M) art. D327
- Texte source Code de procédure pénale 714 à 728
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires art. 15
- Cite Code de procédure pénale art. A41
- Cite Code de procédure pénale art. A41
- Cite Code de procédure pénale art. D111
- Cite Code de procédure pénale art. D114
- Cite Code de procédure pénale art. D327
- Cite Code de procédure pénale art. A39-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.