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En vigueur

Article 9 de la Loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France

Version en vigueur depuis le 24 décembre 1983

Le calcul et le recouvrement des prélèvements financiers prévus à l'article 4 de la présente loi sont assurés par les services de la direction générale des douanes et des droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en la matière.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.