Article 2 de la Loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France
Version en vigueur depuis le 24 décembre 1983
Les mesures ou pratiques mentionnées à l'article 1er de la présente loi sont les suivantes :
1. Mesures ou pratiques contraires à un engagement international ;
2. Mesures ou pratiques établissant de manière directe ou indirecte une répartition unilatérale de cargaisons ;
3. Mesures fiscales ou assimilées liées à l'emploi de certains pavillons ainsi que toutes mesures relatives à la réglementation des changes faisant obstacle à l'exécution des paiements afférents à l'exploitation des navires utilisés par un armement français ;
4. Fixation ou homologation unilatérale, par un gouvernement ou un organisme étranger, des taux de fret applicables aux services rendus par un navire exploité par un armement français ;
5. Pratiques à caractère discriminatoire ;
6. Pratiques portant atteinte au principe d'une concurrence commerciale et loyale en matière de transport maritime.
Textes liés
- Cite Loi n°83-1119 du 23 décembre 1983 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°83-1119 du 23 décembre 1983 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°83-1119 du 23 décembre 1983 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°83-1119 du 23 décembre 1983 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°83-1119 du 23 décembre 1983 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°85-279 du 22 février 1985 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°85-279 du 22 février 1985 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code des douanes - art. 20 (VT) art. 20
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France art. 1
- Cite Loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France art. 3
- Cite Loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France art. 6
- Cite Loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France art. 6
- Cite Loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France art. 6
- Cite Loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France art. 4
- Cite Loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France art. 5
- Cite Loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France art. 6
- Cite Décret n°85-279 du 22 février 1985 portant application de la loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France art. 2
- Cite Décret n°85-279 du 22 février 1985 portant application de la loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France art. 9
- Cite Code des douanes art. 20
- Cite Code des douanes art. 20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.