Aller au contenu
Version historique

Article 23 de la Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs

Version en vigueur du 22 juillet 1983 au 27 juillet 1993 · Chapitre III : Dispositions diverses.

Des décrets préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.