Article 20 de la Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1996
(alinéa modificateur).
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.