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En vigueur

Article 20 de la Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

Version en vigueur depuis le 3 juillet 1996

(alinéa modificateur).

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.