Article 6 du Décret n°59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école nationale de la magistrature *ENM*.
Version en vigueur du 22 mars 1973 au 22 décembre 1999 · Titre Ier : Personnel de direction.
Le secrétaire général est recruté par voie de détachement soit parmi les magistrats de l'ordre judiciaire, soit parmi les fonctionnaires de l'Etat qui justifient d'au moins cinq ans de services civils effectifs et qui appartiennent à un corps classé dans la catégorie A au sens de l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.