Article 6 du Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication.
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1998 · TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Jusqu'au 31 décembre 2000, et par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 33-1 du décret du 6 mars 1969 susvisé, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental, ou accomplissent le service national et justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de deux années au moins de services publics.
Jurisprudence appliquant l'article 6 du Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication.
- Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 5 juillet 2000, 203050, mentionné aux tables du recueil Lebon
décret n ° 98 - 954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n ° 69 - 222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 33-1
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 33-1
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 33-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.