Article 17 de la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux
Version en vigueur du 21 mars 1956 au 21 septembre 2000
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment ;
Le décret n° 53-874 du 22 septembre 1953 relatif à la location-gérance de fonds de commerce ;
Le décret n° 53-963 du 30 septembre 1953 relatif à la location-gérance de fonds de commerce ;
L'article 28 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du trésor pour l'année 1954 ;
La loi n° 54-1166 du 22 novembre 1954 modifiant et complétant le décret n° 53-874 du 22 septembre 1953, relatif à la location-gérance de fonds de commerce, de façon à permettre la révision du prix du loyer des baux portant sur des fonds de commerce lorsque, par le jeu d'une clause d'échelle mobile, ce prix se trouve modifié de plus du quart ;
Les lois n° 54-1281 du 28 décembre 1954 et n° 55-348 du 2 avril 1955 prorogeant les dispositions de l'article 12 du décret n° 53-874 du 22 septembre 1953 relatif à la location-gérance des fonds de commerce.
Textes liés
- Cite Décret 53-874 1953-09-22
- Cite Décret 53-963 1953-09-30 art. 12
- Cite Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953 - art. 24, v. init. art. 24
- Cite Loi 54-1166 1954-11-22
- Cite Loi 54-1281 1954-12-28
- Cite Loi 55-348 1955-04-02
- Créé par Loi 56-277 1956-03-20 JORF 21 mars 1956 rectificatif JORF 12 avril 1956
- Application Loi 56-277 1956-03-20 art. 16 *modalités d'application concernant la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, les TOM, St Pierre et Miquelon et la Polynésie française*
- Cite Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 16 (Ab) art. 16
- Application Loi 99-209 1999-03-19 art. 222 et loi 99-210 1999-03-19 art. 29 (Nouvelle-Calédonie)
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.