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Version historique

Article 17 de la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux

Version en vigueur du 21 mars 1956 au 21 septembre 2000

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment ;

Le décret n° 53-874 du 22 septembre 1953 relatif à la location-gérance de fonds de commerce ;

Le décret n° 53-963 du 30 septembre 1953 relatif à la location-gérance de fonds de commerce ;

L'article 28 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du trésor pour l'année 1954 ;

La loi n° 54-1166 du 22 novembre 1954 modifiant et complétant le décret n° 53-874 du 22 septembre 1953, relatif à la location-gérance de fonds de commerce, de façon à permettre la révision du prix du loyer des baux portant sur des fonds de commerce lorsque, par le jeu d'une clause d'échelle mobile, ce prix se trouve modifié de plus du quart ;

Les lois n° 54-1281 du 28 décembre 1954 et n° 55-348 du 2 avril 1955 prorogeant les dispositions de l'article 12 du décret n° 53-874 du 22 septembre 1953 relatif à la location-gérance des fonds de commerce.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.