Aller au contenu
Version historique

Article 13 du Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques.

Version en vigueur du 24 avril 2002 au 14 juin 2015

Le ministre de l'éducation nationale, saisi d'une plainte ou d'un rapport contre un membre de l'ordre, fait procéder à une enquête. Il décide, s'il y a lieu, d'y donner suite.

L'intéressé est averti de l'ouverture d'une action disciplinaire à son encontre. Il lui est donné connaissance des pièces de son dossier. Il est à cette occasion invité à produire, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ses explications et sa défense au moyen d'un mémoire.

L'intéressé peut être entendu, à sa demande, par le conseil de l'ordre. Il peut être assisté par la personne de son choix.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.