Article 13 du Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques.
Version en vigueur du 24 avril 2002 au 14 juin 2015
Le ministre de l'éducation nationale, saisi d'une plainte ou d'un rapport contre un membre de l'ordre, fait procéder à une enquête. Il décide, s'il y a lieu, d'y donner suite.
L'intéressé est averti de l'ouverture d'une action disciplinaire à son encontre. Il lui est donné connaissance des pièces de son dossier. Il est à cette occasion invité à produire, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ses explications et sa défense au moyen d'un mémoire.
L'intéressé peut être entendu, à sa demande, par le conseil de l'ordre. Il peut être assisté par la personne de son choix.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-563 du 19 avril 2002 modifiant le décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques art. 11
- Abroge Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. 4
- Concordance Code de l'éducation art. D911-75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.