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Version historique

Article 2-1 du Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries.

Version en vigueur du 17 avril 2002 au 21 août 2013 · CHAPITRE I : Dispositions générales.

Les chancelleries peuvent assurer, le cas échéant, par voie de convention conclue avec l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics, des prestations de services à titre onéreux, dans le cadre des missions mentionnées à l'article 2.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.