Article 2-1 du Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries.
Version en vigueur du 17 avril 2002 au 21 août 2013 · CHAPITRE I : Dispositions générales.
Les chancelleries peuvent assurer, le cas échéant, par voie de convention conclue avec l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics, des prestations de services à titre onéreux, dans le cadre des missions mentionnées à l'article 2.
Textes liés
- Cite Décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 7 (V) art. 7
- Créé par Décret n°2002-520 du 10 avril 2002 - art. 4 () JORF 17 avril 2002 art. 4
- Abroge Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Code de l'éducation - art. D762-3 (V) art. D762-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries. art. 2
- Cite Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries. art. 7
- Créé par Décret n°2002-520 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries art. 4
- Abroge Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. 4
- Concordance Code de l'éducation art. D762-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.