Article 5 du Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon.
Version en vigueur depuis le 14 mars 1978
Les dispositions du décret susvisé du 21 mai 1953 sont applicables aux fonctionnaires en déplacement à Saint-Pierre-et-Miquelon dans la mesure où elle concernent les personnels civils.
Jurisprudence appliquant l'article 5 du Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon.
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 04/08/2008, 07PA01869, Inédit au recueil Lebon
n ° 78 - 293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint - Pierre -et- Miquelon…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.