Article 14 du Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Version en vigueur depuis le 11 janvier 1968 · Titre Ier : Dispositions communes applicables aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Les fonctionnaires des corps de l'Etat régis par le présent décret servent en position d'activité tant dans les services, offices et établissements publics de l'Etat que dans les services territoriaux de la Polynésie française.
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- Texte source Loi 66-496 1966-07-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.