Article 8 du Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Version en vigueur depuis le 11 juin 1977
Les fonctionnaires détachés dans un emploi de l'Etat, dans un emploi permanent des départements ou des communes ou dans un emploi d'un établissement public n'ayant pas le caractère industriel ou commercial bénéficient de l'allocation temporaire du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi du détachement.
Il en est de même des fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membres du Gouvernement, des fonctions publiques électives ou un mandat syndical.
Les fonctionnaires détachés dans les administrations des territoires d'outre-mer ou auprès d'Etats étrangers, ou d'organisations internationales ainsi que les fonctionnaires détachés d'office en vertu du statut particulier du corps auquel ils appartiennent ou de dispositions législatives spéciales bénéficient par priorité du régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur sans qu'ils puissent percevoir au total une allocation inférieure à celle qu'ils auraient obtenue en application du présent décret. L'allocation différentielle éventuellement servie par l'Etat est calculée compte tenu des dispositions de l'article 8 ter ci-dessous lorsque ce régime d'assurance comporte des prestations représentées par un capital.
Jurisprudence appliquant l'article 8 du Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
- Tribunal administratif de Paris, 23 février 2023, n° 1919230
Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la commission de réforme n'a pas été préalablement réunie, en méconnaissance des dispositions de l'article 3 du décret n ° 60 - 1089 du…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 24 avril 2025, n° 2303171
décret n ° 60 - 1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59 - 244 du 4 février 1959 relative au statut général des…
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 mai 2024, n° 2306539
décret n ° 60 - 1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59 - 244 du 4 février 1959 relative au statut général des…
- Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2023, n° 2018892
La reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire prévue à l'article 8 bis du décret du 26 octobre 1947 modifié susvisé ; () 5. ……
- Tribunal administratif de Limoges, 9 juin 2026, n° 2401017
décret n ° 60 - 1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59 - 244 du 4 février 1959 relative au statut général des…
- Tribunal administratif de Limoges, 9 juin 2026, n° 2500661
décret n ° 60 - 1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59 - 244 du 4 février 1959 relative au statut général des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.