Article 1 du Arrêté du 18 mars 1997 fixant le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce
Version en vigueur du 22 mars 1997 au 21 janvier 2009
Le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce est fixé comme suit :
- dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 25 juges à 30 juges : 1 ou 2 agents ;
- dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 31 juges à 40 juges : 2 ou 3 agents ;
- dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 41 juges à 60 juges : 3 ou 4 agents ;
- dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif supérieur à 60 juges : 5 agents ou plus.
Textes liés
- Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code de commerce. - art. A741-1 (V) art. A741-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.