Article 3 du Arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues à l'article R. 3211-2 du code des transports
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2001
Les entreprises souhaitant bénéficier de la dérogation prévue aux a et b de l'article 2 ci-dessus doivent demander une autorisation de transport dans les conditions précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Les entreprises effectuant des transports dans le cadre de la dérogation prévue au c de cet article doivent être en mesure, en cas de contrôle, de justifier de leur situation au regard du chantier et des autres entreprises pour le compte desquelles elles effectuent les transports.
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Cité ou modifié par
- Texte source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 17
- Texte source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 17
- Texte source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 17
- Texte source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 17
- Texte source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.