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À venir

Article 13 du Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive.

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire et à la libération conditionnelle.

a modifié les dispositions suivantes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.