Article 3 du Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Code de procédure civile art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.