Article 57 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 15 septembre 1963 au 1er janvier 2001 · TITRE III : LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX > CHAPITRE II : PROCEDURE > SECTION 1 : Règles générales.
Sous réserve des dispositions du second alinéa du présent article, les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont notifiées par les soins du secrétaire du contentieux et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux personnes présentes ou appelées dans l'instance ainsi qu'aux ministres intéressés. En outre, lorsque la décision attaquée émane d'une juridiction, une expédition de la décision du Conseil d'Etat est adressée par les soins du secrétaire du contentieux au président de cette juridiction.
En matière d'élections municipales ou d'élections, aux conseils généraux, la notification des décisions du Conseil d'Etat est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétaire du contentieux au ministre intéressé, lequel notifie à son tour la décision par l'intermédiaire des préfets aux personnes présentes ou appelées dans l'instance. Le secrétaire du contentieux notifie également la décision au demandeur et au défendeur ou, en cas de requête ou de défense collective, au premier demandeur dénommé dans la requête et au premier défendeur dénommé dans chaque défense produite devant le Conseil d'Etat. Il adresse en outre une expédition au président de la juridiction ayant rendu la décision attaquée.
Textes liés
- Texte source Ordonnance 45-1708 1945-07-31
- Créé par Décret 63-766 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963 en vigueur le 15 septembre 1963
- Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 5
- Concordance Code de justice administrative. - art. R751-3 (V) art. R751-3
- Concordance Code de justice administrative. - art. R751-6 (V) art. R751-6
- Concordance Code de justice administrative. - art. R773-6 (V) art. R773-6
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
- Concordance Code de justice administrative art. R751-3
- Concordance Code de justice administrative art. R751-6
- Concordance Code de justice administrative art. R773-6
- Concordance Code de justice administrative art. R751-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.