Article 23 du Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires
Version en vigueur du 5 janvier 1975 au 30 décembre 2004 · Chapitre II : Obligations des experts
En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel peut autoriser l'expert à prêter serment par écrit.
Textes liés
- Texte source Loi 71-498 1971-06-29
- Abrogé par Décret 2004-1463 2004-12-23 art. 40 1° JORF 30 décembre 2004
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.