Article 23 du Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Version en vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Section 5 : Dispositions diverses.
Les dispositions de l'article 6 entreront en vigueur le 1er février 1994.
Textes liés
- Modifié par Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 9 (M) art. 9
- Application Décret 93-1091 1993-09-16 art. 24
- Cite Décret 93-1091 1993-09-16 art. 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.