Article 12 de la Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Version en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er mai 1996 · CHAPITRE II : Dispositions législatives particulières.
Les articles 11, 12 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée sont applicables dans leur rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans les territoires mentionnés à l'article 1er.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.