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Version historique

Article 10 de la Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna

Version en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er mai 1996 · CHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code de procédure pénale.

Les articles 100, 135-1, 141, 483 et 729-2 du code de procédure pénale en vigueur dans les territoires mentionnés à l'article 1er sont abrogés.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.