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Version historique

Article 9 de la Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna

Version en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er mai 1996 · CHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code de procédure pénale.

Les I et II de l'article 5 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.