Article 22 de la Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre V : Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code de procédure pénale art. 236
- Modifié par Code de procédure pénale art. 237
- Modifié par Code de procédure pénale art. 238
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.