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À venir

Article 22 de la Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre V : Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale.

a modifié les dispositions suivantes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.