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Article 102 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes > Chapitre II : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile > Section 1 : Dispositions relatives aux…

a modifié les dispositions suivantes

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.