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À venir

Article 36 de la Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre V : Dispositions diverses et de coordination.

a modifié les dispositions suivantes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.