Article 36 de la Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre V : Dispositions diverses et de coordination.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code général des collectivités territoriales art. L2213-2
- Modifié par Code de la route art. L411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.