Article 48 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre V : Du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Créé par Code de procédure pénale art. 177-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.